Quand le BIT retoque la loi sur le service minimum

Quand le BIT retoque la loi sur le service minimum
Challenges.fr | 28.05.2008

Le Bureau international du travail estime qu'elle limite abusivement la liberté de négociation des syndicats.

Le Bureau international du travail réclame du gouvernement français qu'il amende la loi du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports terrestres. Le motif: elle restreint abusivement la liberté de négociation des syndicats.
Dans un rapport publié mercredi 28 mai, la commission chargée de l'application des normes du travail au BIT, saisie par FO, critique l'article 5 du texte, qui donnait jusqu'au 1er janvier dernier aux partenaires sociaux des entreprises concernées pour négocier la mise en place du service minimum. Faute d'accord, la loi habilite l'employeur à décider seul.

Or la commission du BIT "prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender l'article 5 de la loi" et de "prévoir une période raisonnable pour la négociation du service minimum".
Elle souligne qu'en cas de désaccord, les parties peuvent envisager de constituer un organisme paritaire ou indépendant, voire de recourir à un organe judiciaire, afin de statuer.
L'organisme rappelle que "la fixation d'un service minimum négocié devrait être limité aux opérations strictement nécessaires pour que la satisfaction des besoins de base de la population ou des exigences minima du service soit assurée, car elle limite l'un des moyens de pression essentiels dont disposent les travailleurs".
La commission demande au gouvernement français de répondre aux observations de FO, qui juge la loi sur le service minimum attentatoire à la convention 87 du BIT sur la liberté syndicale que la France a ratifiée en 1951.


QUE FAIT L UMP SINON EN RAJOUTER UNE COUCHE !!!

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envoyé par ump